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Catégorie : Mes droits

Home > Archive by category "Mes droits"
Différencier la procuration du mandat et du testament
9 février 2022 Service Mieux-être

Trois actes distincts se présenteront successivement dans votre vie, soit la procuration, le mandat de protection et le testament.

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Est-il obligatoire d’avoir un testament ?
3 novembre 2021 Service Mieux-être

Il existe plusieurs types de testaments et, une fois que les conditions de validité sont remplies, ils ont tous la même valeur.

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Grands-parents : quels sont vos droits ?
28 juillet 2021 Inform'elle

Saviez-vous que la loi prévoit que les parents ne peuvent pas s’opposer sans motif grave aux relations affectives qui existent entre les grands-parents et les petits-enfants ?

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Locataires : comment refuser une augmentation de loyer ?
27 janvier 2021 Service Mieux-être

Comme locataire, vous avez le droit d’être avisé de toute modification à votre bail et vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer.

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Les règles relatives à la résiliation du bail de logement pour des raisons de santé
2 juillet 2020 Service Mieux-être

Pour des raisons de santé, la loi prévoit la possibilité de mettre fin à son bail actuel.

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Faire respecter ses droits en santé, mode d’emploi !
23 avril 2019 FCAAP

Plusieurs se disent : « À quoi bon porter plainte, cela ne servira à rien ? » Détrompez-vous ! Une plainte peut grandement améliorer une situation problématique.

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Juridique – liens utiles
23 avril 2019 Service Mieux-être

Qui devriez-vous contacter pour une question juridique ? Trouvez la réponse dans cette section.

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