Trois actes distincts se présenteront successivement dans votre vie, soit la procuration, le mandat de protection et le testament. Ces trois documents visent à confier la charge de vos biens à un tiers en qui vous avez confiance. Par contre, ils entreront en jeu à des moments bien différents de votre vie. La procuration pourra prendre effet à tout moment de votre vivant. Le mandat de protection, comme son nom le laisse entrevoir, sera effectif lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de vous-même. Finalement, le testament, comme vous le savez déjà, prend effet à votre décès.
Ces trois formes de document doivent être faites lorsque vous êtes apte à consentir, c’est-à-dire que vous n’êtes pas atteint d’une maladie affectant votre capacité à comprendre l’acte auquel vous consentez.
La procuration
Comme mentionné précédemment, la procuration permet de mandater l’administration de vos biens à un proche pendant votre vivant. Elle se distingue du mandat de protection puisqu’elle est effective seulement lorsque vous êtes lucide et apte à contracter. De plus, vous pouvez décider que votre procuration couvre l’administration d’une parcelle de votre patrimoine seulement. Vous pouvez donc la modeler pour l’adapter à vos besoins. Par exemple, vous pouvez mandater un comptable, par le biais d’une procuration, pour administrer vos économies selon vos instructions.
Théoriquement, la procuration peut être verbale, mais plusieurs institutions exigeront un document écrit avant de transiger avec votre mandataire. Certains fourniront même un modèle de procuration à remplir. Comme pour votre testament, vous avez le choix de rédiger vous-même votre procuration ou de confier sa rédaction a un notaire ou un avocat. La procuration doit inclure votre nom et vos coordonnées, le nom de votre mandataire et ses coordonnées, les tâches confiées incluant les conditions d’administration et les limites des responsabilités, la rémunération (s’il y a lieu), la durée de la procuration, le délai pour l’exécution des responsabilités ainsi que la date et le lieu de la signature de la procuration.
Il est bien évidemment important de choisir une personne de confiance pour la désigner comme mandataire. La loi encadre toutefois son comportement et lui attribue la responsabilité pour les actes posés à l’intérieur des limites établies par la protection. La rémunération de votre mandataire n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois acquitter les frais engendrés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
La procuration peut prendre fin à tout moment, peu importe que vous ayez mentionné une date d’expiration ou non. Elle prendra également fin au décès de votre mandataire, lors de votre décès ou lorsque vous êtes déclaré inapte par le tribunal. Il est important d’aviser les institutions que votre procuration a pris fin. Il est recommandé d’exiger qu’on vous remette les copies originales de la procuration des personnes et institutions qui les détiennent et d’inscrire sur le document qu’elle n’est plus valide.
Le mandat de protection
Un peu comme la procuration, le mandat de protection permet à un tiers de s’occuper de vous et de vos biens lorsque vous devenez inapte. Le mandat de protection entre en vigueur dès que le juge homologue le mandat à la suite d’une évaluation médicale et psychologique.
Dans l’éventualité où vous n’auriez pas rédigé de mandat de protection, une demande judiciaire sera faite pour ouvrir un régime de protection. Un proche sera désigné par les tribunaux pour administrer vos biens et pour consentir à vos biens. Le Curateur public pourra également assumer ces tâches.
Contrairement au régime de protection, le mandat de protection vous permet de préciser vos directives et vos volontés en matière de soins et de gestion de vos biens. Ceux-ci guideront vos mandataires dans leurs décisions. Il est toutefois à noter que les directives médicales anticipées ont préséance sur le mandat de protection.
Comme pour la procuration, il est possible de limiter le pouvoir de votre mandataire. Vous pouvez, par exemple, greffer les responsabilités de votre mandataire de conditions. Pour certains actes, vous pouvez établir que ce dernier doit préalablement obtenir l’accord de vos frères par exemple.
Le mandat de protection doit, soit être notarié et fait devant deux témoins, ou être fait par vous-même. Le Curateur public fournit un modèle. Comme pour le testament, le mandat de protection notarié sera plus difficile à contester puisque le notaire veillera à établir que vous étiez apte à signer le mandat et d’en comprendre la portée.
Dans l’éventualité que votre mandataire ne remplisse pas adéquatement ses fonctions, il pourra être dénoncé au Curateur public.
Le testament
Le testament, quant à lui, intervient au moment de votre décès. Il permet d’indiquer à vos proches vos souhaits concernant le partage de votre patrimoine. Pour en connaitre davantage sur le testament, vous pouvez vous référer à notre article déjà paru en cliquant ici.
Liens utiles :
- https://educaloi.qc.ca/capsules/prevoir-inaptitude-le-mandat-de-protection/
- https://educaloi.qc.ca/capsules/la-procuration/
- https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/nouvelles/20170224.html
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