Vous craignez une augmentation de votre loyer ? En tant que locataire, vous avez le droit d’être avisé au préalable de toute modification à votre bail de logement, et vous avez également le droit de refuser une éventuelle augmentation de loyer.
La réception obligatoire d’un avis concernant l’augmentation de loyer
En prévision de la fin du bail et de son renouvellement, le bail de logement peut être modifié à plusieurs égards. Cependant, pour augmenter le loyer ou pour apporter toute autre modification au bail, un locateur (ou propriétaire) est tenu, par la loi, d’adresser un avis de modification au locataire. Cet avis doit lui être transmis sous la forme écrite, sans aucune exception. Il doit de plus être envoyé dans un délai minimal fixé par la loi, selon le type de bail, soit :
- dans un délai de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail de 12 mois ou plus ;
- dans un délai de 1 à 2 mois avant la fin du bail, pour un bail de moins de 12 mois ;
- dans un délai de 1 à 2 mois avant la prise d’effet de la modification proposée, pour un bail à durée indéterminée.
Le refus de l’augmentation de loyer
Si vous souhaitez demeurer locataire dans l’immeuble, mais que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation du loyer telle que proposée dans l’avis, vous devez en aviser le locateur au cours du mois suivant la réception de l’avis de modification. À défaut de ne pas aviser le locateur dans ce délai prescrit, vous êtes réputé avoir accepté l’augmentation du loyer.
L’effet du refus de l’augmentation de loyer
Tout locataire a le droit de refuser une modification au bail. Le refus de l’augmentation du loyer n’a aucun effet sur votre qualité et vos droits en tant que locataire et n’implique aucunement que vous deviez quitter le logement à l’expiration de votre bail. Cependant, si l’immeuble dans lequel vous détenez un bail a été construit il y a moins de 5 ans (ou si l’affectation de l’immeuble a été changée il y a moins de 5 ans), vous ne pouvez pas refuser une modification. Dans cette situation, vous pouvez soit quitter les lieux (à la fin de votre bail en cours) où reconduire le bail avec les modifications apportées par le propriétaire.
Les recours du locateur
Dans le mois qui fait suite à votre refus, le locateur peut choisir de s’adresser à la Régie du logement qui se prononcera sur le litige. Un régisseur évaluera la hausse acceptable du loyer en tenant compte de toutes les dépenses du locateur, telles que :
- les taxes municipales et scolaires ;
- les primes d’assurance ;
- les frais d’électricité, de gaz ou de mazout ;
- les dépenses d’entretien ;
- les frais de service ;
- les frais de gestion ;
- les travaux majeurs qui affectent directement le locataire (n’incluent pas les rénovations d’une autre unité dans le même immeuble).
Sachez que lorsque la Régie du logement fixe le prix d’un loyer, autant le locataire que le locateur sont liés par cette décision.
Le locateur peut également tenter de négocier avec vous une augmentation de loyer raisonnable et équitable pour les deux parties. D’ailleurs, la Régie du logement prévoit un formulaire (https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/CSAL_2020_F.pdf) et un outil de calcul (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul) pour faciliter la négociation entre les locataires et les locateurs à cet égard.
Si le locateur n’introduit pas de demande auprès du Tribunal administratif du logement dans le mois suivant la réception de votre avis, le bail sera reconduit aux mêmes conditions que votre bail actuel.
Pour une explication des règles relatives aux modifications du bail et aux droits des locataires, vous pouvez consulter le site de l’organisme Éducaloi en cliquant sur le lien suivant : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer.
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