Lorsqu’on entend le mot « mise en demeure », nous pensons à une lettre hautement formelle apposée du sceau d’un avocat de renom et remis par un huissier. Or, dans les faits, nous faisons des mises en demeure plus régulièrement et de façon plus informelle qu’on ne le pense. En effet, une mise en demeure se résume à une demande de réparation d’un préjudice subi, assortie d’une somme d’argent et d’un délai pour y répondre. Un courriel envoyé à votre voisin lui demandant de réparer votre haie de cèdres, qu’il a endommagée en construisant sa nouvelle piscine, sera considéré comme une mise en demeure puisqu’il comprend tous les éléments exigés par cette dernière : une description de la problématique, la réparation exigée, le délai pour agir et une intention de poursuivre en cas de défaut.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
La loi prévoit que la mise en demeure est obligatoire en matière contractuelle. La loi énumère également quelques situations où la personne est en demeure de façon automatique (article 1597 C.c.Q). Par contre, la mise en demeure peut être un outil pour documenter le début du calcul des intérêts, la problématique et les solutions tentées par le demandeur.
Puisque la mise en demeure est sérieuse et intimidante, une première communication avec la partie adverse afin de négocier à l’amiable peut faciliter la résolution du problème et instaurer un climat plus favorable à une entente. Il est donc possible de s’entendre avec la partie adverse sans envoyer de mise en demeure, mais n’oubliez pas que les paroles s’envolent et que les écrits restent ! Donc, si vous négociez une entente, rédigez-la et gardez-la en lieu sûr !
Qui peut écrire la mise en demeure ?
Vous l’aurez deviné, la rédaction de la mise en demeure peut être faite par n’importe qui ! Ce n’est pas un acte réservé à l’avocat. Vous pouvez donc vous asseoir avec votre frère pour l’écrire et la faire relire par votre sœur. Par contre, selon la complexité de la problématique, un avocat pourrait permettre d’aller chercher une plus grande crédibilité et un meilleur choix de mots qui s’alignerait à la stratégie que vous souhaitez utiliser pour résoudre le problème. De plus, il pourrait également vous aider à estimer la valeur du préjudice selon ce qu’on retrouve dans la jurisprudence.
Ce que la mise en demeure doit inclure
Puisque la mise en demeure est la première étape d’un règlement de conflit, du point de vue judiciaire, celle-ci doit avoir une intention sérieuse de prendre des mesures judiciaires si une entente avec le destinataire de la lettre n’est pas intervenue dans le délai prescrit par cette dernière. Par contre, la loi parle d’une intention de poursuivre et non d’une obligation. Vous pouvez donc décider de ne pas poursuivre après le délai indiqué dans la mise en demeure et laisser tomber les démarches.
De façon globale, la mise en demeure doit inclure :
- Un entête indiquant que la présente est une mise en demeure. Cet entête n’est pas obligatoire, mais il permet de soulever toute ambiguïté et de donner le ton à la lettre. Sans cet entête, un juge évaluerait si la lettre comportait les éléments constitutifs d’une mise en demeure ;
- La date de la rédaction de la lettre ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Un résumé du préjudice vécu ou de la problématique. Il est important de s’en tenir aux faits et de ne pas extrapoler ;
- La solution souhaitée ; par exemple si nous exigeons une somme d’argent, il est de bonne pratique de détailler le montant et de le justifier. Le montant demandé doit être raisonnable et représenter correctement le préjudice vécu. Il ne faut pas demander moins que ce que le préjudice vécu représente ;
- Le délai pour répondre à la lettre ;
- Votre signature et vos coordonnées.
Vous pouvez également inclure dans votre lettre la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Ces termes permettront de vous protéger contre les informations contenues dans cette lettre et de rajouter des éléments lors de votre audition. Par contre, il est bien important d’être honnête dans votre lettre et de ne pas fabuler puisque cette dernière peut être utilisée contre vous devant les tribunaux. Il faut donc être honnête, poli, et rédiger le tout le plus exactement possible.
De quelle façon envoyer la mise en demeure ?
Le mode d’envoi de la mise en demeure doit permettre de conserver une preuve de sa réception par le destinataire. Vous pouvez donc l’envoyer par huissier, par courrier recommandé et avec un accusé de réception, et surtout, conservez cette preuve avec une copie de votre lettre.
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