Alain et Catherine sont mariés depuis plus de 40 ans. Un mariage heureux avec ses zones d’ombre et de lumière bien sûr, mais ils n’échangeraient leur place pour rien au monde ; la complicité et le plaisir d’être ensemble étant toujours au rendez-vous. Malheureusement, la vie joue parfois de mauvais tours et la maladie de Parkinson a décidé de s’immiscer dans leur bonheur. Après un combat de 15 années, à l’âge de 75 ans, Alain n’est plus autonome et Catherine est à bout de souffle. Ils ont alors dû prendre la difficile décision de placer Alain en CHSLD, devant faire face par la même occasion à un nouveau défi, d’ordre financier cette fois. En effet, il faut maintenant payer deux logements : les frais d’hébergement en CHSLD pour Alain ET les frais d’entretien de la maison pour Catherine. La situation devient insoutenable, Alain ayant également besoin de soins particuliers, la quasi-totalité de ses revenus est engloutie dans ses soins et son hébergement, laissant à Catherine le seul montant de sa pension de vieillesse pour subvenir à ses besoins et entretenir la maison. Un beau casse-tête qui les met tous les deux en situation de précarité avec toute la dose de stress que cela peut engendrer…
Quelle est la solution ?
La séparation involontaire est un mécanisme mis en place par le gouvernement fédéral. Il permet à des conjoints mariés ou unis de fait ne pouvant plus vivre ensemble, pour des raisons indépendantes de leur volonté (Monsieur doit être placé dans un CHSLD et Madame demeure à la maison), d’accéder à certains bénéfices économiques. Bien souvent, lorsque l’un des conjoints doit quitter la résidence familiale pour habiter dans une résidence avec soins, le revenu de ce conjoint est presque totalement utilisé pour payer son gîte, ce qui a pour effet de mettre l’autre conjoint dans une situation financière précaire. D’où l’importance de faire une demande de séparation involontaire.
Qui peut faire une demande de séparation ?
Il existe certains critères à respecter :
- L’un des conjoints doit avoir au moins 65 ans et recevoir la pension de la sécurité de la vieillesse ;
- Le couple ne vit plus sous le même toit pour des raisons d’ordre médical ou économique.
Comment faire la demande ?
Si les conjoints remplissent ces conditions, ils pourront dans un premier temps faire une demande à cet effet. Le ou les conjoints devront remplir deux formulaires :
- Déclaration — Époux ou conjoints de fait vivant séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (ISP-3040) ;
- Demande de supplément de revenu garanti (ISP-3025) OU État de revenu pour allocation.
Si cette mesure défavorise l’un des conjoints, tout en étant avantageuse pour le couple, le conjoint défavorisé devra donner son autorisation écrite pour que s’amorce la séparation involontaire.
Quels seront les effets de la séparation involontaire ?
Si votre demande est acceptée, elle aura pour effet de considérer les conjoints comme célibataires. La situation financière du couple sera donc calculée en fonction de cette nouvelle réalité. Le fait d’être considéré comme célibataire aura pour conséquence d’augmenter le revenu du conjoint qui reçoit la pension de la sécurité de la vieillesse puisqu’il y aura augmentation du supplément du revenu garanti. Dès qu’il est avantageux pour le couple de bénéficier de cette mesure, les conjoints pourront être considérés économiquement comme célibataires, et ce, dès le mois suivant la séparation involontaire.
Finalement, il faut savoir que la séparation involontaire ne met pas fin au mariage ni à l’union de fait. Les conjoints conservent leur état civil puisque la séparation involontaire ne représente qu’une mesure économique. Ainsi, les liens matrimoniaux sont maintenus et les époux conservent leurs devoirs l’un envers l’autre : ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours financier et soutien moral. Si le couple recommence à faire vie commune dans une résidence dont ils assument l’entretien, ce sera la fin de la séparation involontaire. Les conjoints seront alors tenus d’en aviser le gouvernement afin que les prestations soient réajustées et que le couple soit à nouveau considéré comme tel.
Note – L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Si vous désirez avoir plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez consulter notre dossier juridique sur la séparation volontaire. Vous pouvez également contacter les responsables du programme de la Sécurité de la vieillesse au 1 800 277-9915.
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 1 877 443-8221 (sans frais), visitez notre site Web à http://www.informelle.osbl.ca ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Par Élisabeth Maillet et Anja-Sara Lahady
Inform’elle
Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.
