Un nouvel encadrement pour des acheteurs mieux informés
Par l’Office de la protection du consommateur
Il va sans dire que les contrats liés à des services funéraires ou à l’achat de sépulture suscitent leur lot de questions. Pour que les consommateurs y voient plus clair, des modifications à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, qui règlemente les contrats pour ces services, sont entrées en vigueur récemment. Elles incluent notamment la création d’un registre des contrats de « préarrangements funéraires ».
Grâce au nouvel encadrement entré en vigueur au printemps 2020, les acheteurs sont maintenant mieux informés, que le contrat soit conclu du vivant d’une personne ou après son décès.
Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture a pour but d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur funéraire. Le registre permet de repérer les contrats qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information permet à la fois de favoriser le respect des dernières volontés du défunt et d’éviter à ses proches de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.
Depuis le 18 janvier dernier, les entreprises de services funéraires et les exploitants d’un cimetière religieux ont ainsi l’obligation de consulter le registre avant de conclure un contrat, qu’il soit signé avant ou après le décès. Seules certaines personnes, dont l’acheteur éventuel, sont autorisées à connaître l’information contenue dans ce registre. Sa consultation est gratuite et une preuve de consultation doit être remise à l’acheteur des services.
Il est également possible de demander à une entreprise de services funéraires de vérifier au registre si un contrat a déjà été conclu pour soi-même ou pour un proche, à certaines conditions. La preuve de consultation doit alors être remise, même si la démarche ne visait pas l’achat de biens ou de services dans l’immédiat.
Ainsi, tous les contrats d’arrangements funéraires préalables, incluant ceux conclus avant la création du registre, doivent y être inscrits. Puisque les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux disposent d’un délai pour inscrire les contrats conclus avant le 18 janvier 2021 qui sont toujours en vigueur, le registre devrait être complet au cours de l’année 2023.
Des exigences supplémentaires pour les vendeurs
Bien que la forme et le contenu des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture soient déjà prescrits par la loi, les vendeurs doivent désormais y ajouter d’autres renseignements importants.
Par exemple, la date de naissance du bénéficiaire ou de l’acheteur doit y apparaître, afin de faciliter l’identification d’une personne dans le nouveau registre des contrats de « préarrangements ». Une mention indiquant que le contrat représente l’expression de la volonté de l’acheteur ainsi que les conditions de modification ou d’annulation font aussi partie des ajouts à faire aux contrats par les vendeurs, et ce, toujours dans le but de mieux informer l’acheteur.
Puis, les contrats conclus après le décès doivent dorénavant comprendre certains renseignements obligatoires. Le vendeur qui conclut un contrat de services funéraires ou de sépulture après le décès d’une personne doit également mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
De nombreuses raisons pour prendre des arrangements funéraires préalables
Vous avez peut-être déjà pris vos « préarrangements » funéraires… Si ce n’est pas le cas, vous réfléchissez peut-être à le faire bientôt. Quoi qu’il en soit, en réglant à l’avance les détails de vos services funéraires et de l’achat de sépulture, vous vous assurez qu’ils seront conformes à votre volonté. Vous éviterez à vos proches d’avoir à prendre des décisions difficiles, souvent dans un court délai, alors qu’ils vivent un deuil.
De plus, vous paierez le prix actuel pour un service qui sera rendu plus tard. Même si de nombreuses années s’écoulent avant que les services soient fournis, aucun coût supplémentaire ne peut être demandé. Le vendeur doit déposer dans un compte en fidéicommis une partie ou la totalité des sommes que vous lui versez pour des services futurs, selon le cas. Ces sommes sont protégées en cas de fermeture de l’entreprise ou de faillite du vendeur.
Pour en savoir plus
Pour obtenir davantage de renseignements ainsi que des conseils sur les services funéraires et de sépulture, visitez les sections portant sur les achats effectués avant le décès et les achats effectués après le décès du site Web de l’Office de la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec. Elle intervient auprès des commerçants afin qu’ils respectent leurs obligations envers les consommateurs. Son action vise aussi à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à les informer de leurs droits, de leurs obligations et de leurs recours en cas de problème avec un commerçant.
